Améliorer l’accès des personnes à mobilité réduite au logement social

Initiateur Corentin Le Fur DR
en cours
Résumé IA

Cette loi oblige les bailleurs sociaux à construire plus de logements adaptés aux personnes en situation de handicap et à accélérer les travaux de mise en accessibilité. Concrètement, elle permet aux citoyens à mobilité réduite de trouver plus facilement un logement adapté à leurs besoins sans avoir à attendre des années.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2024-10-15
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2024-10-15