Améliorer l’accès des personnes à mobilité réduite au logement social
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi oblige les bailleurs sociaux à construire plus de logements adaptés aux personnes en situation de handicap et à accélérer les travaux de mise en accessibilité. Concrètement, elle permet aux citoyens à mobilité réduite de trouver plus facilement un logement adapté à leurs besoins sans avoir à attendre des années.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2024-10-15
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2024-10-15