Instauration d’un mécanisme de régulation carcérale et de prévention de la surpopulation pénitentiaire
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi crée un système de surveillance pour limiter le nombre de détenus dans les prisons et éviter la surpopulation. Elle impose des mesures concrètes pour garantir des conditions de détention dignes et respecter les droits des prisonniers. Pour les citoyens, cela signifie une meilleure sécurité publique et une réduction des risques de tensions liées à l'enfermement excessif.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2024-10-15
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2024-10-15