Instauration d’un mécanisme de régulation carcérale et de prévention de la surpopulation pénitentiaire

Initiateur Ugo Bernalicis LFI-NUPES
en cours
Résumé IA

Cette loi crée un système de surveillance pour limiter le nombre de détenus dans les prisons et éviter la surpopulation. Elle impose des mesures concrètes pour garantir des conditions de détention dignes et respecter les droits des prisonniers. Pour les citoyens, cela signifie une meilleure sécurité publique et une réduction des risques de tensions liées à l'enfermement excessif.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2024-10-15
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
🗳️ Renvoi en commission au fond 2024-10-15
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République