Rétablir l’universalité des allocations familiales

Initiateur Josiane Corneloup LR
en cours
Résumé IA

Cette loi vise à supprimer les conditions de ressources et de nationalité pour l'attribution des allocations familiales, afin qu'elles soient versées à toutes les familles résidant en France. Concrètement, cela permettrait aux parents sans papiers ou aux ménages modestes de bénéficier de ces aides sans être exclus par des critères d'éligibilité actuels.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2024-10-15
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2024-10-15