Rétablir l’universalité des allocations familiales
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi vise à supprimer les conditions de ressources et de nationalité pour l'attribution des allocations familiales, afin qu'elles soient versées à toutes les familles résidant en France. Concrètement, cela permettrait aux parents sans papiers ou aux ménages modestes de bénéficier de ces aides sans être exclus par des critères d'éligibilité actuels.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2024-10-15
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2024-10-15