Créer un véritable statut de repenti
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi vise à offrir une réduction de peine ou une exemption aux criminels qui aident la justice à démanteler des réseaux en apportant des preuves cruciales. Concrètement, elle permet à certains délinquants de coopérer avec les enquêteurs en échange d'une sanction allégée, afin de mieux combattre la criminalité organisée.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2024-10-15
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2024-10-15