Créer un véritable statut de repenti

Initiateur Sacha Houlié REN
en cours
Résumé IA

Cette loi vise à offrir une réduction de peine ou une exemption aux criminels qui aident la justice à démanteler des réseaux en apportant des preuves cruciales. Concrètement, elle permet à certains délinquants de coopérer avec les enquêteurs en échange d'une sanction allégée, afin de mieux combattre la criminalité organisée.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2024-10-15
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2024-10-15