Renforcer la parité des mandats électoraux et des fonctions électives

Initiateur Aurore Bergé REN
en cours
Résumé IA

Cette loi oblige les partis politiques à présenter autant de femmes que d'hommes lors des élections municipales et régionales. Elle vise à garantir une représentation équilibrée des sexes au sein des assemblées locales et à renforcer la démocratie en incluant davantage de femmes dans les décisions publiques.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2024-10-15
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2024-10-15