Renforcer la parité des mandats électoraux et des fonctions électives
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi oblige les partis politiques à présenter autant de femmes que d'hommes lors des élections municipales et régionales. Elle vise à garantir une représentation équilibrée des sexes au sein des assemblées locales et à renforcer la démocratie en incluant davantage de femmes dans les décisions publiques.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2024-10-15
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2024-10-15