Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi vise à modifier les règles actuelles pour élire les représentants, par exemple en changeant le mode de scrutin majoritaire pour un système p…
Cette loi interdit aux administrations de transmettre à des tiers les informations personnelles contenues dans les documents requis pour la circulatio…
Cette loi permet d'adapter les règles nationales aux besoins spécifiques de chaque territoire, en autorisant des dérogations locales. Concrètement, le…
Cette loi permet que les allocations familiales et l'allocation de rentrée scolaire soient versées directement au service d'aide à l'enfance qui garde…
Cette loi garantit que les véhicules de secours, comme les ambulances ou les pompiers, ne paient plus les péages autoroutiers lors de leurs interventi…
Cette loi vise à simplifier les démarches administratives pour les bénévoles et à mieux reconnaître leur engagement. Elle permet notamment de facilite…
Cette loi permet aux employeurs d'offrir gratuitement des vélos à leurs salariés pour leurs trajets entre le domicile et le travail. Cela aide les cit…
Cette loi oblige les propriétaires à signaler tout nid de frelons asiatique aux autorités et interdit de le détruire soi-même sans autorisation. Elle …
Cette loi vise à rétablir l'allocation équivalent retraite pour les femmes ayant interrompu leur carrière pour élever des enfants, afin de corriger le…
Cette loi rend obligatoire un examen de prévention bucco-dentaire pour toutes les femmes enceintes, financé à 100 % par l'Assurance Maladie. Elle vise…
Cette loi propose un crédit d'impôt pour les entreprises qui embauchent ou forment des personnes en situation de handicap. Concrètement, cela permet a…
Cette loi autorise les chirurgiens-dentistes à prescrire des substituts nicotiniques pour aider à arrêter de fumer. Concrètement, cela élargit l'accès…
Cette loi simplifie les règles pour transférer une licence de débit de boissons en l'intégrant directement au code de la santé publique. Elle vise à c…
Cette loi propose de créer une journée nationale dédiée au civisme pour rappeler aux citoyens leurs devoirs et droits fondamentaux. Son impact concret…
Cette loi vise à ouvrir l'accès à l'école maternelle aux enfants dès l'âge de deux ans, élargissant ainsi le droit à la scolarisation au-delà de l'âge…
Cette loi interdit l'utilisation de certains produits chimiques dangereux, les phtalates, dans les équipements médicaux et les emballages des établiss…
Cette loi permet de rechercher activement les héritiers d'une personne décédée sans laisser de testament, afin d'éviter que ses biens ne soient attrib…
Cette loi interdit le don d'ovocytes dans les centres de procréation médicale privée en France. Elle impose que tous les dons soient réalisés exclusiv…
Cette loi impose une limite de six mois pour que les experts judiciaires terminent leurs rapports. Elle vise à accélérer les procédures et à éviter qu…
Cette loi interdit la maltraitance et le abandon des animaux, en reconnaissant leur capacité à ressentir la douleur et la souffrance. Elle oblige les …
Cette loi permet aux retraités de bénéficier d'un crédit d'impôt pour les frais de leur mutuelle santé. Concrètement, cela réduit le montant de l'impô…
Cette loi permet aux inventeurs de protéger leurs créations dans plusieurs pays européens avec un seul brevet, évitant ainsi des démarches administrat…
Cette loi vise à protéger les ménages vulnérables en interdisant les coupures d'électricité et de gaz pendant l'hiver. Elle impose également aux fourn…
Cette loi encadre les procédures que les entreprises doivent suivre pour licencier plusieurs salariés en même temps pour des raisons économiques. Elle…
Cette loi punit sévèrement les Français qui organisent ou financent des transplantations d'organes à l'étranger, considérant ces actes comme de la tra…
Cette loi encadre strictement l'achat, la détention et l'utilisation des feux d'artifice pour prévenir les accidents et les incendies. Elle impose aux…
Cette loi renforce la prévention et la répression des mutilations génitales féminines en facilitant le signalement et en sanctionnant plus lourdement …
Cette loi propose de créer une nouvelle forme d'union appelée "Alliance civile" pour les couples qui ne souhaitent ni le mariage ni le PACS. Elle offr…
Cette loi permet aux citoyens de créer une procuration électorale en ligne, sans avoir à se déplacer physiquement à la mairie ou au commissariat. Elle…
Cette loi propose de fixer un montant minimum de cotisations sociales que les travailleurs indépendants doivent payer, même si leurs revenus sont faib…