Réglementer l'utilisation des artifices de divertissement
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi encadre strictement l'achat, la détention et l'utilisation des feux d'artifice pour prévenir les accidents et les incendies. Elle impose aux citoyens de respecter des règles de sécurité précises et de ne tirer des artifices que dans des zones autorisées. En cas de non-respect, des sanctions financières ou pénales peuvent être appliquées pour protéger la sécurité publique.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2012-11-13
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2012-11-13