Intégrer au sein du code de la santé publique de nouvelles dispositions relatives au transfert des débits de boissons

Initiateur Bérengère Poletti LR
en cours
Résumé IA

Cette loi simplifie les règles pour transférer une licence de débit de boissons en l'intégrant directement au code de la santé publique. Elle vise à clarifier les démarches pour les propriétaires de bars et cafés, rendant les changements de gestion plus fluides. Pour les citoyens, cela signifie une meilleure sécurité sanitaire et une régulation plus claire de l'offre d'alcool dans les établissements.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2012-11-13
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2012-11-13