Assurer la gratuité des accès au réseau autoroutier des services de secours à la personne dans le cadre de leurs interventions
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi garantit que les véhicules de secours, comme les ambulances ou les pompiers, ne paient plus les péages autoroutiers lors de leurs interventions d'urgence. Cela permet aux services d'atteindre plus rapidement les personnes en détresse sans être ralentis par des frais. Pour les citoyens, cela signifie une réponse des secours plus efficace et une meilleure sécurité sur les routes.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2012-11-13
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2012-11-13