en cours
Résumé IA
Cette loi vise à modifier les règles actuelles pour élire les représentants, par exemple en changeant le mode de scrutin majoritaire pour un système proportionnel. Concrètement, cela permettrait à davantage de partis politiques d'obtenir des sièges, offrant ainsi aux citoyens une meilleure représentation de leurs opinions lors des élections.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2012-11-13
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2012-11-13