Fixer un délai maximum de six mois pour la réalisation d'une expertise judiciaire

Cette loi impose une limite de six mois pour que les experts judiciaires terminent leurs rapports. Elle vise à accélérer les procédures et à éviter que les citoyens n'attendent indéfiniment la fin d'un procès. Cela permet de réduire les délais de justice et d'apaiser les incertitudes des justiciables.