en cours
Résumé IA
Cette loi interdit la maltraitance et le abandon des animaux, en reconnaissant leur capacité à ressentir la douleur et la souffrance. Elle oblige les propriétaires à fournir des soins adaptés et permet aux citoyens de signaler les cas de cruauté aux autorités.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2012-11-13
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Renvoi en commission au fond 2012-11-13
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République