Répondre à l'urgence sociale en matière énergétique
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi vise à protéger les ménages vulnérables en interdisant les coupures d'électricité et de gaz pendant l'hiver. Elle impose également aux fournisseurs d'énergie de proposer des aides financières et des tarifs sociaux pour alléger les factures. Concrètement, cela garantit que les citoyens ne se retrouvent pas sans chauffage ni électricité en période de froid.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2012-11-13
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2012-11-13