Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi oblige les autorités locales à informer personnellement chaque propriétaire concerné par un projet d'urbanisme avant sa validation finale. C…
Cette loi ne crée pas de nouvelles règles, mais désigne les accidents de la vie courante comme la priorité nationale pour l'année 2013 afin de mobilis…
Cette loi autorise la vente d'œufs dans des emballages neutres, sans que les producteurs soient obligés d'apposer des logos ou des informations spécif…
Cette loi permet d'attribuer la carte du combattant aux anciens soldats ayant servi au moins quatre mois en Algérie avant juillet 1964 ou lors d'opéra…
Cette loi prévoit d'intégrer des stages de découverte dans le milieu associatif pour les élèves du collège et du lycée. Elle permet ainsi aux jeunes d…
Lorsqu'un juge confie un enfant à un service d'aide à l'enfance, cette loi prévoit que les allocations familiales et l'allocation de rentrée scolaire …
Cette loi définit les règles précises pour obtenir la carte du combattant des anciens de la Seconde Guerre mondiale. Elle permet aux vétérans de prouv…
Cette loi vise à harmoniser les règles d'asile dans tous les pays de l'Union européenne pour garantir un traitement plus juste et rapide des demandeur…
Cette loi vise à garantir que tous les citoyens, où qu'ils vivent en France, puissent accéder aux mêmes soins de santé sans discrimination géographiqu…
Cette loi vise à arrêter de lier automatiquement le prix du gaz à celui du pétrole pour éviter que les tarifs ne suivent les fluctuations brutales du …
Cet accord permet aux compagnies aériennes canadiennes et européennes de voler librement entre leurs pays respectifs sans restrictions. Pour les citoy…
Cette loi autorise la France à respecter un accord international pour gérer durablement les ressources halieutiques dans le sud de l'océan Indien. Ell…
Cette loi renforce les mécanismes de prévention pour aider les citoyens à éviter de s'endetter excessivement avant que la situation ne devienne critiq…
Cette loi vise à appliquer les recommandations d'un rapport sur la réduction des dépenses de l'État. Elle permet de réorganiser les services publics e…
Cette convention impose que les navires soient construits et recyclés de manière à protéger la santé des ouvriers et l'environnement. Pour les citoyen…
Cette loi permet à l'Union européenne de définir une position commune pour ses négociations internationales sur le climat, afin de lutter plus efficac…
Ce cadre définit le budget de l'Union européenne pour la période 2014-2020, fixant les dépenses autorisées dans des domaines clés comme l'agriculture,…
Cette loi interdit à un député ou un sénateur d'occuper simultanément un poste de maire ou de conseiller régional. L'objectif est d'éviter les conflit…
Cette loi encadre strictement la gestion de l'argent des comités d'entreprise pour garantir que les fonds soient utilisés uniquement pour les avantage…
Cette loi propose d'inscrire officiellement le respect de la « dignité humaine » dans la Constitution française, au même titre que la liberté ou l'éga…
Cette loi fixe une limite maximale au montant des indemnités que peuvent percevoir les élus locaux. Elle vise à garantir que l'argent public soit mieu…
Cette loi permet à l'Union européenne de respecter un accord international sur l'utilisation des ressources génétiques et des savoirs traditionnels. E…
Cette loi propose de créer une journée nationale où les élèves peuvent échanger directement avec des personnes en situation de handicap, âgées ou mala…
Cette loi simplifie les démarches administratives pour installer des défibrillateurs automatiques dans les lieux publics. Elle permet ainsi aux citoye…
Cette loi institue une journée nationale dédiée à la sensibilisation sur les risques des jeux dangereux et vise à renforcer les mesures de prévention.…
Cette loi permet à un parent et son employeur de mettre fin au congé parental avant son terme, à condition de s'accorder mutuellement. Cela offre plus…
Cette loi propose de créer une journée nationale dédiée aux personnes endeuillées afin de reconnaître officiellement leur deuil et de leur offrir un e…
Cette loi propose d'inscrire automatiquement tous les citoyens français sur les listes électorales, sans qu'ils aient besoin de faire une démarche adm…
Cette loi prévoit la création d'une nouvelle chaîne de télévision publique gratuite diffusée sur le réseau numérique terrestre, entièrement dédiée à l…
Cette loi ne crée pas de nouvelles règles fiscales, mais impose à l'État d'évaluer et de publier les coûts économiques générés par la fréquence des ch…