Rendre obligatoire l'information personnelle des propriétaires impactés par l'élaboration ou la révision d'un plan local d'urbanisme et ce, avant l'approbation du document d'urbanisme par l'exécutif local

Cette loi oblige les autorités locales à informer personnellement chaque propriétaire concerné par un projet d'urbanisme avant sa validation finale. Cela garantit que les citoyens ne découvrent pas les changements affectant leur bien de manière inattendue et peuvent ainsi réagir en temps utile.