Energie : déconnexion du prix du gaz de celui du pétrole
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi vise à arrêter de lier automatiquement le prix du gaz à celui du pétrole pour éviter que les tarifs ne suivent les fluctuations brutales du marché international. Concrètement, elle permet aux citoyens de bénéficier de factures plus stables et prévisibles, sans subir de hausses soudaines liées à la spéculation sur le pétrole.
2012-11-22
en cours
Pour: 66 Contre: 33 Abstentions: 2
Vote par groupe
mode vote Pour Contre
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2012-10-10
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2012-10-10
Nomination de rapporteur 2012-10-30
Réunion de commission 2012-11-14
Réunion de commission 2012-11-22
Dépôt de rapport 2012-11-15
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2012-11-22
Discussion en séance publique 2012-11-22
Décision 2012-11-22