Rendre incompatible le mandat de parlementaire avec l'exercice de fonctions électives locales

Cette loi interdit à un député ou un sénateur d'occuper simultanément un poste de maire ou de conseiller régional. L'objectif est d'éviter les conflits d'intérêts et de permettre aux élus de se concentrer pleinement sur leurs missions. Concrètement, cela signifie que les citoyens ne verront plus leurs représentants locaux cumuler ces deux responsabilités.