Rendre possible la rupture anticipée du congé parental d'éducation en cas de commun accord entre le salarié et son employeur
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi permet à un parent et son employeur de mettre fin au congé parental avant son terme, à condition de s'accorder mutuellement. Cela offre plus de flexibilité pour reprendre le travail plus tôt si l'entreprise et le salarié en conviennent. L'objectif est de faciliter le retour à l'emploi sans imposer de délais rigides.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2012-11-13
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2012-11-13