Rendre possible la rupture anticipée du congé parental d'éducation en cas de commun accord entre le salarié et son employeur

Initiateur Yves Nicolin LR
en cours
Résumé IA

Cette loi permet à un parent et son employeur de mettre fin au congé parental avant son terme, à condition de s'accorder mutuellement. Cela offre plus de flexibilité pour reprendre le travail plus tôt si l'entreprise et le salarié en conviennent. L'objectif est de faciliter le retour à l'emploi sans imposer de délais rigides.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2012-11-13
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2012-11-13