Economie : prévention du surendettement
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi renforce les mécanismes de prévention pour aider les citoyens à éviter de s'endetter excessivement avant que la situation ne devienne critique. Elle impose notamment aux prêteurs d'évaluer plus rigoureusement la capacité de remboursement des emprunteurs et facilite l'accès à des conseils gratuits. Concrètement, cela protège les ménages vulnérables en limitant les crédits inadaptés et en offrant un accompagnement plus rapide en cas de difficultés financières.
Informations
- Rapporteur
- Jean-Christophe Lagarde UDI
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2012-09-26
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des affaires économiques
Renvoi en commission au fond 2012-09-26
Commission des affaires économiques
Nomination de rapporteur 2012-11-07
Commission des affaires économiques
Réunion de commission 2012-11-14
Commission des affaires économiques
Réunion de commission 2012-11-22
Commission des affaires économiques
Dépôt de rapport 2012-11-15
Commission des affaires économiques
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2012-11-22
Décision 2012-11-22