Economie : prévention du surendettement
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi renforce les mécanismes de prévention pour aider les citoyens à éviter de s'endetter excessivement avant que la situation ne devienne critique. Elle impose notamment aux prêteurs d'évaluer plus rigoureusement la capacité de remboursement des emprunteurs et facilite l'accès à des conseils gratuits. Concrètement, cela protège les ménages vulnérables en limitant les crédits inadaptés et en offrant un accompagnement plus rapide en cas de difficultés financières.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2012-09-26
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2012-09-26
Nomination de rapporteur 2012-11-07
Réunion de commission 2012-11-14
Réunion de commission 2012-11-22
Dépôt de rapport 2012-11-15
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2012-11-22
Décision 2012-11-22