Faciliter l'installation de défibrillateurs dans les lieux recevant du public

Initiateur Anne Grommerch LR
en cours
Résumé IA

Cette loi simplifie les démarches administratives pour installer des défibrillateurs automatiques dans les lieux publics. Elle permet ainsi aux citoyens d'être mieux protégés en cas d'arrêt cardiaque, car ces appareils seront plus nombreux et plus facilement accessibles.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2012-11-13
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2012-11-13