Faciliter l'installation de défibrillateurs dans les lieux recevant du public
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi simplifie les démarches administratives pour installer des défibrillateurs automatiques dans les lieux publics. Elle permet ainsi aux citoyens d'être mieux protégés en cas d'arrêt cardiaque, car ces appareils seront plus nombreux et plus facilement accessibles.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2012-11-13
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2012-11-13