Coût économique de l'instabilité juridique en matière fiscale et sociale

Cette loi ne crée pas de nouvelles règles fiscales, mais impose à l'État d'évaluer et de publier les coûts économiques générés par la fréquence des changements de lois fiscales et sociales. Son objectif est de rendre le gouvernement plus responsable en l'obligeant à mesurer l'impact de son instabilité sur les entreprises et les ménages. Concrètement, cela devrait à terme favoriser des règles plus stables pour les citoyens, réduisant ainsi l'incertitude et les frais administratifs liés aux changements fréquents.