Questions sociales et santé : accès aux soins égal sur l'ensemble du territoire
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi vise à garantir que tous les citoyens, où qu'ils vivent en France, puissent accéder aux mêmes soins de santé sans discrimination géographique. Elle impose aux établissements de santé de respecter des objectifs d'égalité d'accès pour réduire les déserts médicaux. Concrètement, cela signifie une meilleure répartition des médecins et des services hospitaliers sur tout le territoire national.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2012-10-10
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2012-10-10
Nomination de rapporteur 2012-11-07
Réunion de commission 2012-11-07
Réunion de commission 2012-11-14
Réunion de commission 2012-11-22
Dépôt de rapport 2012-11-14
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2012-11-22
Discussion en séance publique 2012-11-22
Décision 2012-11-22