Elargir à l'ensemble des citoyens français l'inscription d'office sur les listes électorales
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi propose d'inscrire automatiquement tous les citoyens français sur les listes électorales, sans qu'ils aient besoin de faire une démarche administrative. Concrètement, cela simplifie grandement l'exercice du droit de vote en éliminant les oublis d'inscription et en garantissant que chaque électeur soit automatiquement recensé.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2012-11-13
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2012-11-13