Financement et contrôle du fonctionnement des recettes et des dépenses des comités d'entreprise

Cette loi encadre strictement la gestion de l'argent des comités d'entreprise pour garantir que les fonds soient utilisés uniquement pour les avantages des salariés. Elle impose des règles de contrôle rigoureuses afin de prévenir les détournements et d'assurer la transparence des dépenses. Concrètement, cela protège le budget des employés et renforce leur confiance dans l'utilisation de leurs cotisations sociales.