Mise en oeuvre des conclusions du rapport d'information (n° 4019) du 1er décembre 2011 sur l'évaluation de la révision générale des politiques publiques (RGPP)
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi vise à appliquer les recommandations d'un rapport sur la réduction des dépenses de l'État. Elle permet de réorganiser les services publics et de supprimer certains postes pour faire des économies. Pour les citoyens, cela peut se traduire par une simplification des démarches administratives, mais aussi par une réduction de l'offre de services dans certaines zones.
AN 2ème lecture
Travaux
Dépôt de rapport 2012-11-22