Versement des allocations familiales et de l'allocation de rentrée scolaire au service d'aide à l'enfance lorsque l'enfant a été confié à un service par décision du juge

Lorsqu'un juge confie un enfant à un service d'aide à l'enfance, cette loi prévoit que les allocations familiales et l'allocation de rentrée scolaire soient versées directement à ce service. Cela permet de financer immédiatement les besoins quotidiens de l'enfant pris en charge, sans attendre les démarches administratives habituelles. Les parents ne reçoivent plus ces sommes, car la prise en charge financière est assurée par le service qui héberge l'enfant.