Attribuer la carte du combattant aux anciens combattants de l'Armée française ayant servis au moins quatre mois en Algérie avant le 1er juillet 1964 ou en opération extérieure

Initiateur Yves Foulon LR
en cours
Résumé IA

Cette loi permet d'attribuer la carte du combattant aux anciens soldats ayant servi au moins quatre mois en Algérie avant juillet 1964 ou lors d'opérations extérieures. Elle leur reconnaît ainsi officiellement le statut de combattant, ouvrant droit à des avantages sociaux et à une reconnaissance nationale.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2012-11-27
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2012-11-27