Attribuer la carte du combattant aux anciens combattants de l'Armée française ayant servis au moins quatre mois en Algérie avant le 1er juillet 1964 ou en opération extérieure
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi permet d'attribuer la carte du combattant aux anciens soldats ayant servi au moins quatre mois en Algérie avant juillet 1964 ou lors d'opérations extérieures. Elle leur reconnaît ainsi officiellement le statut de combattant, ouvrant droit à des avantages sociaux et à une reconnaissance nationale.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2012-11-27
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2012-11-27