Journée nationale de lutte contre la pratique des jeux dangereux et amélioration de leur prévention
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi institue une journée nationale dédiée à la sensibilisation sur les risques des jeux dangereux et vise à renforcer les mesures de prévention. Elle impose notamment aux organisateurs d'événements de mieux informer le public et de mettre en place des dispositifs de sécurité adaptés. Concrètement, cela permet aux citoyens de participer à des activités festives en étant mieux protégés et informés des dangers potentiels.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2012-11-13
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2012-11-13