Ratification et mise en oeuvre du protocole de Nagoya par l'Union européenne
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi permet à l'Union européenne de respecter un accord international sur l'utilisation des ressources génétiques et des savoirs traditionnels. Elle vise à garantir que les pays fournisseurs de ces ressources soient correctement rémunérés et protégés. Pour les citoyens, cela signifie une meilleure protection de la biodiversité et une utilisation plus juste des découvertes issues de la nature.
AN 2ème lecture
Travaux
Dépôt de rapport 2012-11-13