Ratification et mise en oeuvre du protocole de Nagoya par l'Union européenne

en cours
Résumé IA

Cette loi permet à l'Union européenne de respecter un accord international sur l'utilisation des ressources génétiques et des savoirs traditionnels. Elle vise à garantir que les pays fournisseurs de ces ressources soient correctement rémunérés et protégés. Pour les citoyens, cela signifie une meilleure protection de la biodiversité et une utilisation plus juste des découvertes issues de la nature.

🏛️ AN 2ème lecture
🗳️ Travaux
🗳️ Dépôt de rapport 2012-11-13