Conditions de délivrance de la carte du combattant aux anciens combattants de la seconde guerre mondiale
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi définit les règles précises pour obtenir la carte du combattant des anciens de la Seconde Guerre mondiale. Elle permet aux vétérans de prouver leur participation aux combats et d'accéder ainsi à des avantages sociaux et des pensions spécifiques.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2012-10-24
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission de la défense nationale et des forces armées
Renvoi en commission au fond 2012-10-24
Commission de la défense nationale et des forces armées
Retrait d'une initiative 2012-11-26