Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi interdit aux établissements qui ne respectent pas certaines règles strictes d'utiliser les termes "restaurant" ou "restaurateur". Elle vise …
Cette loi vise à garantir que les habitants des territoires d'outre-mer et de Mayotte bénéficient des mêmes services publics essentiels que ceux de la…
Cette loi plafonne l'indemnité versée aux maires des petites communes pour éviter qu'elle ne dépasse le salaire d'un cadre de l'État. Elle vise ainsi …
Cette loi met en place les recommandations du rapport de 2011 pour renforcer la santé des élèves en améliorant les examens médicaux scolaires. Elle vi…
Il n'existe pas de loi française portant spécifiquement ce titre, car il s'agit d'un sujet de stratégie politique européenne et non d'un texte législa…
Cette loi permet d'accorder automatiquement la nationalité française aux orphelins de guerre, appelés « pupilles de la Nation », dont les parents sont…
Cette loi interdit aux personnes de même sexe de se marier légalement. Elle empêche donc ces couples d'accéder aux droits et protections spécifiques l…
Cette loi permet de verser directement les allocations familiales et l'Allocation de Rentrée Scolaire (ARS) au service d'aide à l'enfance lorsque l'en…
Cette loi encadre la manière dont les professionnels de la restauration doivent répercuter la baisse de la TVA sur leurs prix. Elle vise à garantir qu…
Ce texte ne propose pas de nouvelles règles pour les citoyens, mais consacre simplement les travaux réalisés par le Parlement européen en 2012. Il s'a…
Cette loi crée des emplois d'avenir pour aider les jeunes de 16 à 25 ans à trouver un premier travail dans le secteur associatif ou public. Elle perme…
Cette loi propose de faire de la résidence alternée la règle de base pour les enfants dont les parents se séparent, afin de garantir que les deux pare…
Cette loi empêche les personnes condamnées pour crimes contre l'humanité de bénéficier des droits spécifiques garantis par la loi sur les droits des m…
Cette loi supprime l'obligation pour l'officier de l'état civil de lire l'article 220 du code civil lors de la cérémonie de mariage. Ce changement sim…
Cette loi vise à garantir que les anciens combattants de la guerre d'Algérie et des opérations au Maroc et en Tunisie bénéficient réellement de la dou…
Cette loi vise à corriger une inégalité en accordant aux femmes le même avantage de bonification d'ancienneté pour leurs enfants que celui dont bénéfi…
Cette loi rend obligatoire l'enseignement de la santé et de la nutrition dans les écoles pour tous les élèves. Elle vise à donner aux enfants les bons…
Cette loi élève la lutte contre l'obésité et le surpoids au rang de priorité nationale, obligeant l'État à coordonner une stratégie globale de santé p…
Cette loi permet aux citoyens de demander volontairement l'inscription de leur groupe sanguin sur leur carte d'identité nationale. Cette mention facil…
Cette loi élargit les critères pour obtenir la carte du combattant, permettant à plus de soldats ayant servi dans des zones de conflit de la recevoir.…
Cette loi vise à empêcher les moteurs de recherche de collecter et d'utiliser vos données personnelles sans votre consentement explicite. Concrètement…
Cette loi vise à augmenter le nombre de logements sociaux disponibles pour les ménages modestes. Elle simplifie les règles de construction et de finan…
Cette loi interdit l'attribution d'aides publiques aux entreprises qui prévoient de licencier massivement leurs salariés. Elle vise à empêcher que l'a…
Cette loi vise à réduire les risques liés à la drogue, l'alcool et le tabac en renforçant les contrôles de vente et en limitant la publicité pour ces …
Cette loi limite la durée pendant laquelle un entrepreneur peut bénéficier du régime simplifié de l'auto-entrepreneur à 18 mois maximum. Après cette p…
Cette loi permet aux couples de même sexe de se marier et d'adopter des enfants ensemble, comme les couples hétérosexuels. Elle ouvre également l'accè…
Cette loi reconnaît officiellement que la répression de la manifestation du 17 octobre 1961 à Paris a été illégale et violente. Elle permet aux victim…
Cette loi propose de former les enfants des instituts médico-éducatifs et de leur délivrer un brevet spécifique en informatique et sur Internet. Elle …
Cette loi vise à faciliter l'installation de distributeurs automatiques de fruits et légumes dans les lieux publics et les entreprises. Elle permet ai…
Cette loi propose de créer un label officiel, le PNNS, pour identifier les produits alimentaires sains et limiter leur publicité sur les écrans destin…