Déterminer les conditions d'utilisation des appellations "restaurateur" et "restaurant"

Cette loi interdit aux établissements qui ne respectent pas certaines règles strictes d'utiliser les termes "restaurant" ou "restaurateur". Elle vise à protéger les consommateurs en s'assurant que ces noms ne sont réservés qu'aux lieux offrant un service complet et conforme. Ainsi, un citoyen peut être certain que l'établissement qu'il choisit correspond bien à ce que le nom suggère.