Encadrer le financement public des plans sociaux pour les entreprises bénéficiaires

Cette loi interdit l'attribution d'aides publiques aux entreprises qui prévoient de licencier massivement leurs salariés. Elle vise à empêcher que l'argent des contribuables finance directement les plans de licenciement. Concrètement, cela signifie que les entreprises doivent assumer seules les coûts de leurs restructurations sans soutien financier de l'État.