Sécuriser l'indemnité de fonction des maires des communes de moins de 1000 habitants

Initiateur François Sauvadet UDI
en cours
Résumé IA

Cette loi plafonne l'indemnité versée aux maires des petites communes pour éviter qu'elle ne dépasse le salaire d'un cadre de l'État. Elle vise ainsi à garantir que les fonds publics sont utilisés de manière plus équitable et à renforcer la confiance des citoyens envers leurs élus locaux.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2012-11-13
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2012-11-13