Sécuriser l'indemnité de fonction des maires des communes de moins de 1000 habitants
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi plafonne l'indemnité versée aux maires des petites communes pour éviter qu'elle ne dépasse le salaire d'un cadre de l'État. Elle vise ainsi à garantir que les fonds publics sont utilisés de manière plus équitable et à renforcer la confiance des citoyens envers leurs élus locaux.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2012-11-13
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2012-11-13