Ouverture du mariage aux personnes du même sexe et ordonnancement des conditions de parentalité

Initiateur Sergio Coronado NI
en cours
Résumé IA

Cette loi permet aux couples de même sexe de se marier et d'adopter des enfants ensemble, comme les couples hétérosexuels. Elle ouvre également l'accès à la procréation médicalement assistée pour les femmes seules et les couples lesbiens. Concrètement, elle reconnaît pleinement la diversité des familles et garantit les mêmes droits parentaux à tous.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2012-10-24
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2012-10-24