Ouverture du mariage aux personnes du même sexe et ordonnancement des conditions de parentalité
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi permet aux couples de même sexe de se marier et d'adopter des enfants ensemble, comme les couples hétérosexuels. Elle ouvre également l'accès à la procréation médicalement assistée pour les femmes seules et les couples lesbiens. Concrètement, elle reconnaît pleinement la diversité des familles et garantit les mêmes droits parentaux à tous.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2012-10-24
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2012-10-24