Préserver l'autorité partagée et privilégier la résidence alternée pour l'enfant en cas de séparation des parents
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi propose de faire de la résidence alternée la règle de base pour les enfants dont les parents se séparent, afin de garantir que les deux parents restent pleinement impliqués. Concrètement, les juges devront privilégier ce mode de garde sauf si cela nuit gravement à l'enfant, renforçant ainsi l'autorité parentale partagée.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2012-10-24
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2012-10-24