Préserver l'autorité partagée et privilégier la résidence alternée pour l'enfant en cas de séparation des parents

Initiateur Rémi Delatte LR
en cours
Résumé IA

Cette loi propose de faire de la résidence alternée la règle de base pour les enfants dont les parents se séparent, afin de garantir que les deux parents restent pleinement impliqués. Concrètement, les juges devront privilégier ce mode de garde sauf si cela nuit gravement à l'enfant, renforçant ainsi l'autorité parentale partagée.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2012-10-24
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2012-10-24