Introduire la parité dans la bonification d'ancienneté au titre des enfants de l'article L. 21 b) du code des pensions civiles et militaires de retraite

en cours
Résumé IA

Cette loi vise à corriger une inégalité en accordant aux femmes le même avantage de bonification d'ancienneté pour leurs enfants que celui dont bénéficient déjà les pères. Concrètement, cela permet aux mères de valider plus rapidement des trimestres de retraite, ce qui augmente le montant de leur pension future.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2012-10-24
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2012-10-24