Introduire la parité dans la bonification d'ancienneté au titre des enfants de l'article L. 21 b) du code des pensions civiles et militaires de retraite
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi vise à corriger une inégalité en accordant aux femmes le même avantage de bonification d'ancienneté pour leurs enfants que celui dont bénéficient déjà les pères. Concrètement, cela permet aux mères de valider plus rapidement des trimestres de retraite, ce qui augmente le montant de leur pension future.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2012-10-24
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2012-10-24