Prohibition du mariage entre personnes du même sexe
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi interdit aux personnes de même sexe de se marier légalement. Elle empêche donc ces couples d'accéder aux droits et protections spécifiques liés au mariage, comme l'adoption conjointe ou les avantages fiscaux. En conséquence, les couples homosexuels ne peuvent pas officialiser leur union par le biais de ce contrat civil.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2012-11-06
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2012-11-06