Exclure du champ d'application de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé les condamnations pour crime ou complicité de crime contre l'humanité

Cette loi empêche les personnes condamnées pour crimes contre l'humanité de bénéficier des droits spécifiques garantis par la loi sur les droits des malades. Concrètement, ces individus ne peuvent plus invoquer ce texte pour contester des décisions médicales ou obtenir des réparations dans le cadre de ce système de santé. Cela vise à exclure ces criminels des protections juridiques liées à la qualité des soins.