Encourager l'implantation de distributeurs de fruits et légumes dans les lieux publics ou les entreprises

Initiateur Valérie Boyer LR
en cours
Résumé IA

Cette loi vise à faciliter l'installation de distributeurs automatiques de fruits et légumes dans les lieux publics et les entreprises. Elle permet ainsi aux citoyens d'accéder plus facilement à une alimentation saine et fraîche, même en dehors des horaires d'ouverture des commerces classiques.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2012-10-24
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2012-10-24