Encourager l'implantation de distributeurs de fruits et légumes dans les lieux publics ou les entreprises
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi vise à faciliter l'installation de distributeurs automatiques de fruits et légumes dans les lieux publics et les entreprises. Elle permet ainsi aux citoyens d'accéder plus facilement à une alimentation saine et fraîche, même en dehors des horaires d'ouverture des commerces classiques.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2012-10-24
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2012-10-24