Limiter à une durée maximum de 18 mois l'application du régime de l'auto-entrepreneur

Cette loi limite la durée pendant laquelle un entrepreneur peut bénéficier du régime simplifié de l'auto-entrepreneur à 18 mois maximum. Après cette période, il devra obligatoirement se mettre en conformité avec le statut juridique classique de son choix. Cela vise à éviter que des activités professionnelles durables restent dans un cadre fiscal et social trop léger.