Anciens combattants : accorder la nationalité française aux pupilles de la Nation
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
Rapporteur Christian Cointat
Initiateur Jean-Yves Leconte
en cours
Résumé IA
Cette loi permet d'accorder automatiquement la nationalité française aux orphelins de guerre, appelés « pupilles de la Nation », dont les parents sont morts pour la France. Elle vise à reconnaître leur sacrifice et à leur offrir une pleine intégration citoyenne sans procédure administrative complexe. Concrètement, ces jeunes bénéficient immédiatement des mêmes droits que les autres Français, comme le droit de vote ou l'accès à certains emplois publics.
Informations
- Rapporteur
- Christian Cointat
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2012-09-04
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Renvoi en commission au fond 2012-09-04
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Nomination de rapporteur 2012-10-17
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Dépôt de rapport 2012-11-07
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale