Modifier l'obligation de lecture de l'article 220 du code civil lors de la célébration des mariages

Initiateur Éric Woerth LR
en cours
Résumé IA

Cette loi supprime l'obligation pour l'officier de l'état civil de lire l'article 220 du code civil lors de la cérémonie de mariage. Ce changement simplifie le déroulement de la célébration en rendant la lecture de ce texte sur les devoirs conjugaux facultative. Les époux continuent de connaître leurs droits et obligations, mais la cérémonie devient plus fluide sans cette étape imposée.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2012-10-24
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2012-10-24