Modifier l'obligation de lecture de l'article 220 du code civil lors de la célébration des mariages
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi supprime l'obligation pour l'officier de l'état civil de lire l'article 220 du code civil lors de la cérémonie de mariage. Ce changement simplifie le déroulement de la célébration en rendant la lecture de ce texte sur les devoirs conjugaux facultative. Les époux continuent de connaître leurs droits et obligations, mais la cérémonie devient plus fluide sans cette étape imposée.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2012-10-24
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2012-10-24