Mention du groupe sanguin sur la carte d'identité nationale
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi permet aux citoyens de demander volontairement l'inscription de leur groupe sanguin sur leur carte d'identité nationale. Cette mention facilite l'identification rapide des donneurs en cas d'urgence médicale grave. Elle reste cependant une option facultative et ne modifie pas les règles d'obtention du document.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2012-10-24
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2012-10-24