Reconnaissance de la répression d'une manifestation à Paris le 17 octobre 1961

Cette loi reconnaît officiellement que la répression de la manifestation du 17 octobre 1961 à Paris a été illégale et violente. Elle permet aux victimes et à leurs familles d'obtenir une reconnaissance morale de l'État, mais elle ne prévoit pas de réparations financières ni de poursuites judiciaires contre les responsables.