Restreindre les immixtions des moteurs de recherche dans la vie privée
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi vise à empêcher les moteurs de recherche de collecter et d'utiliser vos données personnelles sans votre consentement explicite. Concrètement, elle vous donne le pouvoir de décider quelles informations sur votre vie privée peuvent être consultées ou affichées en ligne. Cela renforce votre contrôle sur votre image numérique et limite la surveillance commerciale.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2012-10-24
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2012-10-24