Assurer le principe de continuité territoriale entre la France métropolitaine et les régions d'outre-mer ainsi que la collectivité départementale de Mayotte

en cours
Résumé IA

Cette loi vise à garantir que les habitants des territoires d'outre-mer et de Mayotte bénéficient des mêmes services publics essentiels que ceux de la France métropolitaine. Concrètement, elle oblige l'État à maintenir un lien permanent et efficace pour les transports, les communications et l'accès aux soins, évitant ainsi tout isolement. Cela permet aux citoyens de vivre, de travailler et de se déplacer sans subir de ruptures dans la qualité de vie due à la distance.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2012-11-13
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2012-11-13