Lutter contre le tourisme de transplantation d'organes
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi punit sévèrement les Français qui organisent ou financent des transplantations d'organes à l'étranger, considérant ces actes comme de la traite d'êtres humains. Elle vise à protéger les personnes vulnérables contre l'exploitation et à garantir que le don d'organes reste gratuit et éthique. Concrètement, un citoyen qui partrait dans ce but risque de lourdes peines de prison et d'amende s'il est pris.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2012-11-13
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2012-11-13