Lutter contre le tourisme de transplantation d'organes

Initiateur Valérie Boyer LR
en cours
Résumé IA

Cette loi punit sévèrement les Français qui organisent ou financent des transplantations d'organes à l'étranger, considérant ces actes comme de la traite d'êtres humains. Elle vise à protéger les personnes vulnérables contre l'exploitation et à garantir que le don d'organes reste gratuit et éthique. Concrètement, un citoyen qui partrait dans ce but risque de lourdes peines de prison et d'amende s'il est pris.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2012-11-13
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2012-11-13