Renforcer la lutte contre les mutilations génitales féminines
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi renforce la prévention et la répression des mutilations génitales féminines en facilitant le signalement et en sanctionnant plus lourdement les auteurs. Elle permet également aux victimes d'obtenir une protection immédiate et un accompagnement adapté, même si elles ne sont pas encore en danger imminent. Concrètement, cela offre plus de sécurité aux femmes et aux filles vulnérables et assure que les coupables soient plus facilement poursuivis.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2012-11-13
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2012-11-13