Licenciements collectifs pour motif économique
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi encadre les procédures que les entreprises doivent suivre pour licencier plusieurs salariés en même temps pour des raisons économiques. Elle impose des obligations strictes comme la recherche de reclassement et des négociations avec les représentants du personnel pour limiter les licenciements. Concrètement, elle protège les travailleurs en garantissant un accompagnement et une indemnisation plus justes en cas de perte d'emploi collective.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2012-11-13
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2012-11-13